Article 1 - REDEVANCE ADHÉSION
La première redevance est exigible pour la première fois à la fin du premier mois d'utilisation, le premier terme étant calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir de la prise d’effet du forfait jusqu’à la fin du mois alors en cours.
Le montant de cette redevance comprend l'adhésion et l’usage des biens et services décrits dans la description des forfaits ainsi que le règlement des charges immobilières :
- charges de copropriété,
- eau, électricité,
- chauffage,
- assurance des Locaux, en ce non compris le matériel informatique et électronique appartenant au Preneur qui devra s’assurer de son côté auprès de la compagnie de son choix.
Le paiement de cette redevance sera effectué, par le moyen sélectionné, mensuellement le 5 de chaque mois.
Le Client s’engage à informer CASACO (ou à modifier directement sur Cobot) de tout changement relatif à ses coordonnées bancaires au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement. Le Client supportera les coûts liés à un défaut d’information.
Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES POUR LES RÉSIDENTS
Le présent contrat est consenti aux charges et conditions suivantes que le Client s’engage à exécuter :
- Il prendra les Locaux et biens dans l’état où ils se trouvent, tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties, sans pouvoir élever aucune réclamation puisqu’il déclare en avoir une parfaite connaissance, et à les restituer en bon état.
Lors de son départ, le Client s’engage à ne laisser dans les Locaux aucun matériel, mobilier ou document pouvant lui appartenir, passé un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat l’ensemble de ses effets personnels seront récupérés ou détruits sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.
- Il utilisera les Locaux exclusivement à usage de bureaux. En aucun cas lesdits Locaux ne pourront être utilisés pour une autre destination, et notamment magasin, entrepôt ou local d’habitation.
- Il n’effectuera aucune modification de quelque manière que ce soit dans les Locaux sans l’accord exprès de CASACO.
Tous embellissements et améliorations faits par le Client resteront à son départ, sans indemnité, la propriété de CASACO à moins que cette dernière ne demande au Client de remettre, aux frais de cette dernière, les Locaux dans l’état dans lequel ils étaient lors de la prise d’effet du contrat de mise à disposition.
- Il occupera les Locaux personnellement et ne cédera en aucun cas, même gratuitement, son droit à la présente occupation.
- Il laissera libre accès à ses bureaux pour les besoins de réparation, d’entretien et du ménage.
Il devra en outre le laisser visiter pendant la période de préavis par tout occupant potentiel.
- Il s’engage, en dehors des heures ouvrables de CASACO, à mettre en fonctionnement le système d’alarme des Locaux conformément aux instructions données par CASACO. A défaut, il sera responsable des conséquences de toute intrusion dans les Locaux (vol, acte délictueux, voie de fait, etc.).
- Il s’interdit de transférer son siège social à l’adresse des présents Locaux. L’utilisation de cette adresse sur son papier en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux ne pourra se faire sans l’accord express de CASACO.
- Il informera CASACO de toute modification quant à son activité, sa forme juridique, son objet, ainsi que de tout changement concernant le nom, le siège social ou les coordonnées téléphoniques des personnes ayant le pouvoir général de l'engager.
De son côté, CASACO s’engage à remettre au Client les clés/badges/codes des Locaux et de son bureau afin qu’il y entrepose ses affaires personnelles.
Article 3 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non paiement à bonne échéance de l'une quelconque des sommes dues à CASACO, cette dernière aura la faculté de résilier de plein droit le contrat ou l'adhésion quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique ou par courrier avec signature de remise.
Article 4 - CLAUSE PÉNALE
A défaut de paiement de quelques sommes restant dues, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayé sera, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes adressée par courrier électronique ou par courrier avec signature de remise, majoré de 10 % à titre de pénalités, sans préjudice de l’application éventuelle de la clause résolutoire.
Article 5 - ASSURANCE
CASACO ne sera pas tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les Locaux. Il est de la responsabilité du Client d’assurer tout objet qu’il apportera dans les Locaux et qui est sa propriété, ainsi que sa propre responsabilité civile et/ou professionnelle en qualité de chef d’entreprise à l’égard des tiers et de ses employés.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
Le Client renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre CASACO et ses assureurs pour les cas suivants :
7.1. En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Client ou ses préposés pourrai(en)t être victime(s) dans les Locaux, CASACO n'assumant aucune obligation de surveillance.
7.2. En cas de défaillance ou d’interruption dans la fourniture des prestations de services non consécutive à une faute de CASACO notamment en cas de panne, de grève, d’incendie, de défaillance des fournisseurs (Internet, téléphone, EDF, etc.), la société CASACO s’engageant de son côté à faire toutes diligences pour faire rétablir le fonctionnement desdits équipements et la fourniture desdits fluides.
Le Client déclare faire son affaire personnelle des impôts et taxes relatifs à l’exercice de sa profession.
Article 7 - DROIT A L'IMAGE
Le Client autorise CASACO à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter son image à des fins promotionnelles, documentaires, d’illustration ou d’information. Cette autorisation est accordée pour tout support photographique, vidéographique ou électronique (notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux sociaux, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports numériques).
La présente autorisation est accordée à titre gracieux pour la durée du présent contrat et pour une période de 2 ans à compter de la résiliation de celui-ci.
Cette autorisation pourra être transmise au(x) cessionnaire(s) de CASACO, personne(s) physique(s) ou morale(s).
Le Client pourra demander à tout moment à CASACO le retrait de ces photos et vidéos. Dans ce cas, CASACO devra faire droit à cette demande dans un délai maximal de 15 jours.
Article 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CASACO se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors Union Européenne) les données personnelles qu’il détient sur le Client, à condition de prendre des mesures adaptées pour garantir que lesdites données ne sont utilisées que pour permettre de remplir ses obligations de prestation, de procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes.
Les données personnelles du Client, sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Il dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant qui doivent être formulées par écrit auprès de CASACO.
Le Client est informé que les pays hors Union Européenne peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.
Cobot est la plate-forme web utilisée par CASACO pour fournir ce site web.
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